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Décret n°2011-959 du 10 août 2011

relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds d'investissement en Polynésie française

Résumé. Ce décret organise la répartition des fonds d'investissement entre les communes de Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-54-1 (Aide financière pour les communes de la Polynésie française) ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des fonds d'investissement en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour organiser la répartition des fonds d'investissement entre les communes de Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communesCode général des collectivités territorialesArt. R2573-58-1 : Décisions du comité des finances locales sur les aides aux projetsCode général des collectivités territorialesArt. R2573-58-2 : Répartition de la dotation territoriale pour l'investissement en Polynésie française
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution du décret sur les dotations communales

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les dotations pour les communes.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-959 du 10 août 2011
Article 1
Article 2