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Modification de la répartition des fonds d'investissement en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de références aux articles sur la dotation territorialeCode général des collectivités territorialesArt. R2573-43 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’une description détaillée des sections du fonds
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-41, Art. R2573-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2
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