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Décret n°2011-959 du 10 août 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-54-1 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communesCode général des collectivités territorialesArt. R2573-58-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-58-2 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2

1 version

3 créés

2 modifiés

Article 2

Créé le 13 août 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-959 du 10 août 2011
Article 1
Article 2