Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-950 du 10 août 2011

relatif au fonds de réserve pour les retraites

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites

Résumé. Le décret supprime les règles d'investissement et de gestion des risques du fonds de réserve pour les retraites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-11 (Règles prudentielles du Fonds de réserve pour les retraites) et R. 135-29 (Rôle des mandataires dans le fonds de réserve pour les retraites) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'investissement et de gestion des risques du fonds de réserve pour les retraites

Résumé. Les règles d'investissement et de gestion des risques du fonds de réserve pour les retraites sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-950 du 10 août 2011
Article 1
Article 2