Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 1996 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0186 du 12 août 2011
Arrêté du 29 juillet 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture modifié par le décret n° 2008-115 du 7 novembre 2008, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture, modifié par les arrêtés des 10 juin 2002 et 9 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail du 12 juillet 2011,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.
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Article 3
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison