Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 10 (Ab)
Créé le 13 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 19 décembre 2002Art. 3 : Durée et conditions du mandat des membres du comité
- Arrêté du 19 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4