Décret n°2011-946 du 10 août 2011
relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'aide des retraités dans les tribunaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 4 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Section 1 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistrats
Abrogé10 décembre 2020Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
En vigueur depuis le samedi 13 août 2011