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Décret n°2011-946 du 10 août 2011

relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Organisation de l'aide des retraités dans les tribunaux

Résumé. Ce décret organise l'aide des greffiers retraités et autres volontaires pour les tâches administratives des tribunaux et leur rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 4 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions financières