Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 164 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 4 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet