Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable, Art. D162-1-17 > >
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2 créés
JORF n°0186 du 12 août 2011
Décret n°2011-955 du 10 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-17 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juin 2011,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand