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Décret n°2011-955 du 10 août 2011

relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des hospitalisations par accord préalable

Résumé. Un décret de 2011 permet aux agences régionales de santé de demander un accord préalable pour certaines hospitalisations, afin de mieux contrôler les dépenses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-17 (Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentiels) ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juin 2011,

Décrète :

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Création d'une procédure d'accord préalable pour des prestations d'hospitalisation

Résumé. Le directeur de l'agence régionale de santé peut demander un accord préalable pour certaines prestations d'hospitalisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalableCode de la sécurité socialeArt. D162-1-17 : Procédure d'accord préalable pour les prestations d'hospitalisation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable, Art. D162-1-17

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-955 du 10 août 2011
Article 1
Article 2