Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-17 (Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentiels)Art. L.162-1-17Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentielsUn établissement de santé qui ne respecte pas les règles peut être forcé à demander l'accord préalable avant de facturer certains actes. ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juin 2011,
Décrète :