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Décret n°2011-944 du 10 août 2011

relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour employés civils en Polynésie française

Résumé. Ce décret de 2011 explique comment les employés civils en Polynésie française peuvent obtenir des indemnités si leur contrat est rompu à cause de changements dans l'armée, en fonction de leur âge et années de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail) modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment son article 16 (Exclusion des établissements de défense des conventions collectives),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Indemnités pour employés civils en cas de réorganisation militaire

Résumé. Un décret de 2011 explique comment les employés civils en Polynésie française peuvent obtenir des indemnités si leur contrat est rompu à cause de changements dans l'armée.

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels civils de recrutement local régis par la loi du 17 juillet 1986 susvisée (Loi contre la discrimination dans le travail) qui exercent leur activité dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française peuvent bénéficier de certaines indemnités en cas de rupture agréée de leur contrat de travail, dans le cadre de la réorganisation des forces armées en Polynésie française.
A cet effet, ces personnels déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de ces indemnités auprès du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française qui peut l'agréer ou la refuser, notamment dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Montants des indemnités pour rupture de contrat en Polynésie française

Résumé. Ce décret décrit les montants des indemnités pour les employés civils en Polynésie française qui quittent leur emploi dans le cadre d'une réorganisation.

Les indemnités mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) peuvent être les suivantes :
1° Une prime de départ d'un montant égal à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois, multipliée par le nombre d'années de services ;
2° Un pécule d'un montant de 40 000 € ;
3° Un pécule d'incitation à une seconde carrière d'un montant de 75 000 €.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Calcul de la prime de départ pour les employés locaux en Polynésie française

Résumé. Le calcul de la prime de départ pour les employés locaux en Polynésie française dépend des années de service, arrondies selon les mois travaillés, et des conditions d'âge et de cotisations vérifiées à la fin du contrat.

Pour le calcul du montant de la prime mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française), le nombre d'années de services est calculé à partir du jour d'embauchage. Le nombre d'années à retenir est arrondi à l'unité supérieure lorsque la fraction d'année décomptée est égale ou supérieure à six mois, à l'unité inférieure dans le cas contraire.
Les conditions d'âge et de cotisations mentionnées aux articles 4 (Conditions pour bénéficier d'une prime de départ) à 6 (Retraite anticipée pour travaux pénibles en Polynésie française) s'apprécient à la date de rupture du contrat de travail. Sont prises en compte les cotisations au régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Conditions pour bénéficier d'une prime de départ

Résumé. Les employés locaux de la défense en Polynésie française peuvent recevoir une prime de départ s'ils ont plus de 60 ans et 35 ans de cotisations, ou entre 55 et 60 ans avec moins de cotisations.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier de la prime mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Il en est de même pour les personnels âgés de 55 à 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Indemnités pour les employés civils en Polynésie française

Résumé. Certains employés en Polynésie française peuvent recevoir des indemnités de départ si ils ont plus de 60 ans avec moins de 35 ans de cotisations, ou moins de 60 ans avec plus de 35 ans.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de plus de 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier des indemnités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Il en est de même pour les personnels âgés de moins de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Retraite anticipée pour travaux pénibles en Polynésie française

Résumé. Certains employés en Polynésie française peuvent partir à la retraite après 30 ans de cotisations s'ils ont travaillé dans des conditions difficiles.

Pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une prime de départ) et au second alinéa de l'article 5 (Conditions d'obtention d'indemnités pour les personnels civils), la durée de cotisations est ramenée à trente années lorsque ces personnels se voient reconnaître le bénéfice des dispositions du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française relatives aux travaux particulièrement pénibles pour l'organisme.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Aide financière pour création d'entreprise

Résumé. Les employés de moins de 55 ans avec moins de 35 ans de cotisations peuvent recevoir une aide financière s'ils créent ou reprennent une entreprise, mais doivent la rembourser s'ils retournent dans le secteur public.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de moins de 55 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations, qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier du pécule mentionné au 3° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Ce pécule est versé, pour les deux tiers de son montant, à la date de la rupture du contrat de travail et, pour le dernier tiers, après la transmission des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise pendant douze mois consécutifs.
Ce pécule est remboursé si son bénéficiaire reprend une activité au sein du secteur public dans les cinq années qui suivent la rupture du contrat de travail.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Indemnités pour les employés civils en Polynésie française

Résumé. Le décret fixe les règles pour accorder des indemnités aux employés civils en Polynésie française qui perdent leur emploi à cause de la réorganisation des forces armées.

Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel de personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande de bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française) peut être agréée.
Cette demande est instruite selon des modalités fixées par décision du ministre de la défense.
Cette décision détermine également les modalités de réorientation professionnelle et les actions de formation dont ces personnels peuvent bénéficier.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exclusivité des indemnités

Résumé. Les indemnités prévues par ce décret sont les seules qui peuvent être accordées pour ce type de situation.

Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Condition d'âge pour les indemnités de rupture de contrat en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que pour certains employés en Polynésie française, la condition d'âge pour bénéficier d'indemnités est vérifiée au 1er juin 2011 si leur demande est acceptée dans les deux mois suivant la publication du décret.

Par dérogation au second alinéa de l'article 3 (Calcul de la prime de départ en fonction des années de service), la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 (Conditions d'obtention d'indemnités pour les personnels civils) s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Application temporelle d'un décret sur les ruptures de contrat

Résumé. Ce décret s'applique aux ruptures de contrat agréées avant le 1er janvier 2017 pour certains personnels.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-944 du 10 août 2011
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