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Décret n°2011-953 du 10 août 2011

relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de retraite pour certains groupes

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour certains groupes, comme les artistes et les personnes handicapées, en ajustant les âges de départ et les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des âges de départ à la retraite

Résumé. Les âges de départ à la retraite et les conditions d'éligibilité changent pour certains employés, notamment les artistes de ballet et de chœurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'âge pour la retraite des assurés handicapés

Résumé. Les conditions d'âge pour la retraite des assurés handicapés sont assouplies, passant de 60 ans à un âge variable entre 55 et 59 ans selon la durée d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retraite anticipée

Résumé. Les conditions pour partir à la retraite plus tôt changent et deviennent plus simples.

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Validation des services temporaires pour la retraite

Résumé. Les services temporaires au théâtre peuvent maintenant compter pour la retraite si l'engagement est indéterminé avant le 1er janvier 2017.

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Comptage des services militaires dans les pensions

Résumé. Les services militaires sont maintenant comptés dans le calcul de la pension de retraite, même s'ils ont déjà été rémunérés par une autre pension.

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Modification du coefficient de minoration pour la retraite

Résumé. Le coefficient de minoration pour la retraite est ajusté pour certains assurés âgés aidant un enfant handicapé.

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Clarification des conditions du minimum garanti

Résumé. Le minimum garanti est clarifié pour préciser ses conditions d'application et son cumul avec d'autres pensions.

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Assouplissement des conditions d'accès à la pension de retraite

Résumé. Les règles pour obtenir une pension de retraite sont assouplies pour les parents d'un enfant handicapé ou gravement malade.

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Modification des modalités de paiement des petites pensions

Résumé. Les petites pensions peuvent maintenant être versées en une seule fois ou à des intervalles différents, et non seulement chaque mois.

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Modification du conseil d'administration de la caisse de retraites

Résumé. Le décret modifie la composition et les fonctions du conseil d'administration de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des âges de départ à la retraite

Résumé. L'article modifie les règles de départ à la retraite en fixant des âges variables selon l'année de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Remboursement des cotisations de retraite pour les assurés nés après 1957

Résumé. Les personnes nées après le 1er janvier 1957 peuvent demander le remboursement de leurs cotisations de retraite si elles n'ont pas encore commencé à toucher leur pension.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application du 1° du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Conditions d'obtention de la pension de retraite pour les employés du théâtre) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, pour l'année 2009, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Modifications des règles de retraite applicables à partir de 2017

Résumé. Le décret précise quelles parties du texte s'appliquent aux pensions à partir de 2017, notamment des modifications sur l'âge de départ et les conditions de calcul.

I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
1° L'article 3 (Modification des conditions de retraite anticipée) ;
2° Le 2° de l'article 4 (Validation des services temporaires pour la retraite) ;
3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 (Modification du coefficient de minoration pour la retraite) ;
4° L'article 7 (Clarification des conditions du minimum garanti).
II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite pour les employés de l'Opéra national), issues de l'article 11 (Modification des âges de départ à la retraite) du présent décret.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-953 du 10 août 2011
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