Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle)Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelleLa loi de 2011 améliore l'alternance, encadre les stages, modifie les règles des groupements d'employeurs et renforce le contrat de sécurisation professionnelle. relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 relatif au contrat de transition professionnelle complété par les arrêtés du 30 janvier 2009, du 4 juin 2009 et du 20 février 2010,
Arrêtent :