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Arrêté du 3 août 2011

pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux fichiers pour la prévention du terrorisme

Résumé. Un arrêté de 2011 autorise certains agents des services de renseignement et de police à accéder à des fichiers pour prévenir le terrorisme et les menaces contre la nation.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-14 (Organisation de la direction du renseignement militaire) ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 octobre 2016

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Accès aux traitements automatisés par les services de renseignement

Résumé. Certains agents des services de renseignement de la défense peuvent accéder à des fichiers automatisés pour prévenir le terrorisme.

Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les agents habilités des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :
― le service chargé des questions de protection et de sécurité de la défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
― les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
― la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire.
Les militaires ou personnels civils de ces services sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et le directeur du renseignement militaire.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 octobre 2016

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Désignation des agents de renseignement

Résumé. Les militaires et civils des services de renseignement sont choisis et autorisés par leurs directeurs pour prévenir le terrorisme.

Les militaires ou personnels civils des services de renseignement mentionnés à l'article 1er (Accès aux traitements automatisés pour les agents du ministère de la défense) sont individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et par le directeur du renseignement militaire.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 mai 2014

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Accès aux fichiers pour la sécurité nationale

Résumé. Certains agents du ministère de l'intérieur peuvent accéder à des fichiers pour prévenir les menaces contre la nation.

Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er (Accès aux traitements automatisés pour les agents du ministère de la défense) du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après :

― la direction générale de la sécurité intérieure ;

― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 mai 2014

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Désignation des fonctionnaires de police pour la sécurité intérieure

Résumé. Les policiers spécialisés dans la sécurité intérieure sont choisis et autorisés par leurs supérieurs pour protéger le pays.

Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 (Accès aux traitements automatisés par les agents du renseignement intérieur) sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les contrôles frontaliers

Résumé. Un ancien arrêté de 2006 sur les contrôles frontaliers est annulé.

L'arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Arrêté du 3 août 2011
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