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Arrêté du 27 juin 2011
instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les agents contractuels dans l'éducation
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 23 juin 2011,
Arrête :
Fait le 27 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
En vigueur depuis le samedi 28 février 2026
Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011
En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au vendredi 27 février 2026
Modifié parArrêté du 29 novembre 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011
En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 11 décembre 2021
Modifié parArrêté du 6 avril 2018art. 1 : Modification des règles pour les agents contractuels dans l'éducation nationale
En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 27 avril 2018