Arrêté du 4 août 2011

fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2011-2012

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Frais de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole public (2011-2012)

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour les étudiants dans les écoles d'enseignement supérieur agricole publiques en 2011-2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-6 (Règles d'admission et aides dans les écoles agricoles), R. 811-98 (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles), D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et de l'article L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialisations vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Frais de scolarité pour l'enseignement supérieur agricole en 2011-2012

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour les étudiants en 2011-2012 dans des écoles d'enseignement supérieur agricole publiques.

Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2011-2012, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics).

Fait le 4 août 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la 7e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Arrêté du 4 août 2011
Article 1
TITRE Ier : TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN DIPLÔME NATIONAL HORS DIPLÔMES VÉTÉRINAIRES
TITRE II : TAUX DES DROITS D'INSCRIPTION EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
TITRE III : TAUX DES DROITS D'INSCRIPTION EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ÉTUDES SUPÉRIEURES
TITRE IV : TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES