Décret n°2011-957 du 10 août 2011

Chapitre IV : Modalités d'agrément

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Modalités d'agrément des stages en odontologie

Résumé. Ce chapitre décrit les règles pour agréer les lieux de stage en odontologie, comment ils sont contrôlés et mis à jour.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Conditions d'agrément pour les lieux de stage en odontologie

Résumé. Un décret décrit les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un lieu de stage en odontologie, incluant des descriptions détaillées du lieu, de l'encadrement, des moyens pédagogiques et d'évaluation.

La commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément formule ses propositions sur les demandes d'agrément au vu d'un dossier comprenant :
1° Une description du lieu de stage indiquant le type d'activité exercée en hospitalisation et en consultation, ainsi que le type d'équipement mis à disposition ;
2° Une description de l'encadrement assurant la continuité de la formation ;
3° Une description des moyens mis à disposition de l'interne et notamment la fréquence des réunions d'enseignement régulières durant lesquelles les dossiers doivent être discutés et présentés de façon multidisciplinaire et contradictoire par les internes et le responsable du lieu de stage agréé ou praticien agréé-maître de stage ;
4° Une description de l'activité de recherche et de publication du lieu de stage dans des revues à comité de lecture, à laquelle pourra progressivement participer l'interne ;
5° Un questionnaire détaillé, dans lequel doit notamment être précisé le nombre maximal d'internes pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage demandant l'agrément et compatible avec un objectif de formation.
Ce questionnaire doit comprendre au minimum :
― un projet pédagogique élaboré par le responsable du lieu de stage ou le praticien-maître de stage demandant l'agrément ;
― la description de l'organisation de la délégation des responsabilités confiées aux internes ;
― la description de l'organisation du lieu de stage permettant aux internes de participer aux enseignements organisés par l'université ;
― la méthode utilisée pour évaluer les internes ;
― l'organisation du lieu de stage garantissant une évolution vers une autonomie de la pratique professionnelle conforme aux exigences du statut de l'interne.
6° Un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du président de la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément, par une équipe mixte composée d'un enseignant de la spécialité dont la formation sera dispensée au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage demandant l'agrément, d'un praticien non universitaire désigné par le président de la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément et d'un représentant des internes d'odontologie, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 (Désignation du représentant des internes) du présent décret.
Pour les formations communes au troisième cycle long d'odontologie et au troisième cycle de médecine, cette équipe comprend également un représentant des internes de médecine, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 (Désignation du représentant des internes) du présent décret ;
7° L'avis écrit du coordonnateur interrégional de la spécialité concernée émis après une prise de connaissance du rapport établi suite à la visite prévue au 6° du présent article ;
8° L'avis écrit du représentant des internes d'odontologie, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 (Désignation du représentant des internes) du présent décret.
Pour les formations communes au troisième cycle long d'odontologie et au troisième cycle de médecine, le dossier comprend également l'avis écrit du représentant des internes de médecine, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 (Désignation du représentant des internes) du présent décret ;
9° L'accréditation éventuelle de la valeur formatrice par un organisme d'agrément ;
10° En outre, pour le praticien-maître de stage, une preuve justifiant de trois années d'exercice de sa profession et un avis motivé du conseil départemental de l'ordre auquel il appartient.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Critères d'agrément pour les stages en odontologie

Résumé. L'article explique comment les stages en odontologie sont approuvés, en tenant compte de l'encadrement, des responsabilités des étudiants et des activités cliniques.

Le coordonnateur interrégional de chaque spécialité est consulté sur les critères d'agrément des lieux de stage ou des praticiens-maîtres de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément. Ces critères prennent notamment en compte :
― l'encadrement et les moyens pédagogiques ;
― le degré de responsabilité des internes ;
― la nature et l'importance des activités cliniques.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 février 2016

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Décisions d'agrément pour les stages en santé

Résumé. Un directeur propose au directeur général de l'agence régionale de santé différentes décisions concernant l'agrément des lieux de stage ou des praticiens-maîtres de stage, comme l'accorder sans réserve, le conditionner, le suspendre ou le refuser.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :

- donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;

- donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;

  • suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
  • retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
  • refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Suspension et réévaluation des stages en santé

Résumé. Un stage peut être suspendu temporairement si des problèmes sont identifiés, puis réévalué après des améliorations.

La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.

L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.

Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.

A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Retrait d'un agrément dans le domaine de la santé

Résumé. Un agrément peut être retiré par le directeur de l'agence régionale de santé après avis d'une commission, et une nouvelle demande doit prouver que les problèmes ont été corrigés.

Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.

Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 8 (Fonctionnement des commissions d'interrégion) du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Décision sur les stages en odontologie

Résumé. Un directeur décide des lieux et des professeurs pour les stages en odontologie, après avis d'une commission.

La liste des lieux de stage, ainsi que celle des praticiens-maîtres de stage, agréés pour les formations qualifiantes du troisième cycle long d'odontologie et pour les formations communes à ce troisième cycle long et au troisième cycle de médecine, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 février 2016

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Réexamen des agréments de stages en odontologie

Résumé. L'agrément des stages en odontologie est réexaminé tous les cinq ans ou en cas de changement de responsable médical, et peut être demandé par divers acteurs.

L'agrément est systématiquement réexaminé :

― au terme d'une période de cinq ans ;

― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ;

― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques dans l'interrégion ;

― sur demande motivée du coordonnateur interrégional de la formation concernée ou du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément ou du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.

Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages, réalisée par la commission d'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage.
Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique (Procédure pour signaler les difficultés dans la formation des internes) s'appuie également sur l'analyse des relevés trimestriels prévus à l'article R. 6153-2-3 du même code (Suivi des obligations de service des internes en santé) et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission d'interrégion lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
Tout réexamen de l'agrément implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Suspension d'un agrément de stage en odontologie

Résumé. Un lieu de stage peut être suspendu temporairement par les autorités sanitaires, avec des conditions à respecter pour retrouver un agrément.

La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.

L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.

Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.

A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Retrait d'un agrément pour un lieu de stage

Résumé. Un agrément peut être retiré par le directeur de l'agence régionale de santé après avis d'une commission, et une nouvelle demande doit prouver que les problèmes ont été corrigés.

Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.

Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 10 (Critères d'agrément pour les lieux de stage en odontologie) du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Application des nouvelles règles pour les formations en odontologie

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les formations en odontologie s'appliquent aux étudiants à partir de l'année universitaire 2011-2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants qui accèdent aux formations qualifiantes en odontologie à compter de l'année universitaire 2011-2012.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution du décret sur les formations qualifiantes en odontologie

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Chapitre IV : Modalités d'agrément
Article 10
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Article 12
Article 12-1
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Article 13
Article 14
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Article 14-2
Article 15
Article 16