Par décret en date du 10 août 2011 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Glaser (Emmanuel), conseiller d'Etat.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Seners (François), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Martin (Caroline), conseiller d'Etat ;
M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat.