Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;

Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence - Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence en date du 23 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var en date du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nice-Côte d'Azur en date du 27 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Hautes-Alpes en date du 27 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 27 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse en date du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 juillet 2011,

Décrète :

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services

des professions libérales

et de la consommation,

Frédéric Lefebvre