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Décret n°2011-951 du 10 août 2011

portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du siège de la CCI PACA

Résumé. Ce décret confirme que le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est à Marseille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce en PACA et Corse) portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence - Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, notamment son article 5 (Fixation du siège des chambres de commerce en Corse et PACA) ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence en date du 23 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var en date du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nice-Côte d'Azur en date du 27 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Hautes-Alpes en date du 27 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 27 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse en date du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 juillet 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Fixation du siège de la CCI PACA

Résumé. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est à Marseille.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à Marseille.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et annonce sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services

des professions libérales

et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-951 du 10 août 2011
Article 1
Article 2