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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-29 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrête :
Créé le 13 août 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
3 versions
Créé le 13 août 2011
Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 août 2011.
Luc Chatel
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 14 février 2014art. 1