En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Délégation de pouvoirs aux recteurs pour les commissions administratives paritaires
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
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