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Arrêté du 10 août 2011

portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent maintenant décider du nombre de membres dans les commissions qui gèrent les instituteurs et professeurs des écoles.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-29 (Délégation de compétences aux recteurs d'académie) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2011-958 du 10 août 2011 (Modifications des règles pour les enseignants et leurs commissions) portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délégation de pouvoirs aux recteurs pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent maintenant décider du nombre de membres dans les commissions qui gèrent les instituteurs et professeurs des écoles.

Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution de l'arrêté par les recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie doivent appliquer un arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

Luc Chatel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 10 août 2011

En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 10 août 2011

Modifié parArrêté du 14 février 2014art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 12 mars 2014

Arrêté du 10 août 2011
Article 1
Article 2