Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 10 (Ab)
Créé le 13 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2011
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 10 (Ab)
En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.