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Décret n°2011-949 du 10 août 2011

modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Étiquetage des enzymes et arômes dans les aliments

Résumé. Ce décret impose d'indiquer clairement les enzymes et arômes sur les étiquettes des aliments, tout en permettant la vente des produits non conformes jusqu'à leur date de péremption.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés), L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales), R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées), R. 214-6 (Mesures d'exécution des règlements européens sur les additifs et arômes) ;

Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 modifié pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 28 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision de l'étiquetage des enzymes dans les aliments

Résumé. Les enzymes doivent être clairement indiquées sur les étiquettes des aliments, avec leur catégorie et leur nom spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règlements européens sur les additifs alimentaires

Résumé. La France ajoute trois nouveaux règlements européens sur les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes pour les jus de fruits et nectars

Résumé. Le décret modifie les définitions et caractéristiques des produits comme les jus de fruits, nectars, et concentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. ANNEXE I → Version 3
- Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003
Art. ANNEXE I

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Prolongation de la vente des aliments avec additifs non conformes

Résumé. Les aliments avec additifs produits avant certaines dates peuvent encore être vendus jusqu'à leur date de péremption, même s'ils ne respectent pas les nouvelles règles.

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur des listes communautaires d'additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l'article 4 (Prolongation de la commercialisation des denrées alimentaires non conformes) du règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l'article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l'article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l'article 31 de ce même règlement.
II. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
III. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Transition des règles sur les enzymes alimentaires

Résumé. Les enzymes alimentaires peuvent encore être vendues selon les anciennes règles jusqu'à ce que de nouvelles règles européennes entrent en vigueur.

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'enzymes établie en application des articles 4 (Prolongation de la commercialisation des denrées alimentaires non conformes) et 7 (Modification des règles sur les additifs et arômes alimentaires) du règlement n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, les arrêtés pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé demeurent applicables.
II. ― Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les denrées alimentaires contenant des enzymes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 2001 susvisé et des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Période transitoire pour les arômes alimentaires

Résumé. Un décret permet de continuer à vendre des aliments avec des arômes non conformes aux nouvelles règles européennes jusqu'à leur date de péremption.

I. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'arômes et de matériaux de base prévue à l'article 10 du règlement n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l'article 25 du même règlement demeure applicable.
II. ― Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Abrogation des règles sur les additifs alimentaires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de deux décrets antérieurs concernant les additifs alimentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-366 du 11 avril 1991Art. 1Décret n° 91-366 du 11 avril 1991Art. 2Décret n° 91-366 du 11 avril 1991Art. 3
- Décret n° 91-366 du 11 avril 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 20, Art. 21
- Décret n°89-674 du 18 septembre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des règlements mentionnées à l'article R. 214-6 du code de la consommation (Mesures d'exécution des règlements européens sur les additifs et arômes) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indication des arômes dans les aliments

Résumé. Les arômes dans les aliments doivent être clairement indiqués sur l'étiquette.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales

et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Décret n°2011-949 du 10 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe