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Décret n°2011-945 du 10 août 2011
relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de résiliation de bail et reprise des locaux pour abandon
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-5 (Compétences du tribunal d'instance) ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 7, 14, 14-1 et 24 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 21, 21-1, 61 et 66 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le samedi 13 août 2011