JORF n°0179 du 5 août 2015

Article 2

Article 2

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 août 2015

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.