Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans les groupes A à G.
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité d'instructeurs de la circulation aérienne, le nombre des mentions d'unité à détenir peut toutefois être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
Pour certains organismes classés dans le groupe A, peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en formation en unité détenant ou ayant détenu certaines mentions d'unité de leur affectation actuelle ou précédente.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Pour l'application de l'article 11 (Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civile)Art. 11Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civileCertains ingénieurs de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité spéciale s'ils ont au moins six ans d'expérience dans certains postes. du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification, sont :
a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
― chef ou adjoint au chef de service ;
― inspecteur des études ;
― chargé de projet ;
― chargé d'affaires ;
― chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
― chef de division ;
― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
b) A la direction de la technologie et de l'innovation :
― expert ;
― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 10 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens)Art. 10Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériensLes contrôleurs aériens peuvent recevoir une prime spéciale pour leur qualification. et 11 (Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civile)Art. 11Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civileCertains ingénieurs de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité spéciale s'ils ont au moins six ans d'expérience dans certains postes. du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 5 (Indemnités des contrôleurs aériens)Art. 5Indemnités des contrôleurs aériensLes contrôleurs aériens reçoivent une indemnité spéciale selon leur niveau de qualification et leur lieu de travail. et 6 (Suppression des règles sur l'indemnité spéciale de qualification des contrôleurs aériens)Art. 6Suppression des règles sur l'indemnité spéciale de qualification des contrôleurs aériensL'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2008 concernant l'indemnité spéciale de qualification des contrôleurs aériens. du présent arrêté. Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er (Indemnité pour contrôleurs aériens qualifiés)Art. 1Indemnité pour contrôleurs aériens qualifiésCertains contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité spéciale s'ils ont les qualifications requises. du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 10 du décret précité.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés qui bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens)Art. 10Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériensLes contrôleurs aériens peuvent recevoir une prime spéciale pour leur qualification. du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est celui correspondant au taux le plus favorable, défini à l'article 3 (Calcul d'une indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens)Art. 3Calcul d'une indemnité spéciale pour les contrôleurs aériensUn arrêté fixe les règles pour calculer une prime spéciale pour les contrôleurs aériens et autres personnels de l'aviation civile, en fonction de leur expérience et de leur formation. du présent arrêté, dont ils bénéficiaient dans leurs affectations successives du fait des mentions d'unité qu'ils y détenaient et y exerçaient.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C : 200 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E : 170 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F : 210 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G : 190 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris - Orly ou de la zone d'approche de l'organisme parisien d'en route et d'approche (OPERA) et détenant ou ayant détenu l'une des mentions d'unité LFPG/LO ou LFPO/LO inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.