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Décret n°2010-924 du 3 août 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Créé le 7 août 2010
Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-48
1 version
64 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-47
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-47-1, Art. R711-47-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-48
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-50
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-51
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-54
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-57
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-59
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-68
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R713-1
1 version
2 modifiés
Créé le 7 août 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-1-1
II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-27
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-27-1, Art. R713-27-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-41
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-42
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-44
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-48
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-50
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-51
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-56
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-58
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-63
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-66
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-67
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-68
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-69
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-70
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 7 août 2010