Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions. et R. 421-19 (Limites d'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie)Art. R.421-19Limites d'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut indemniser les dommages aux biens dans un accident, mais avec une limite fixée par le ministre et une réduction de 500 euros si l'accident est causé par un animal sans propriétaire. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :