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- Code des assurancesArt. R421-19
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Décret n°2010-923 du 3 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 7 août 2010
La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 7 août 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde