Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-923 du 3 août 2010

relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire

Résumé. Un décret limite à 500 euros l'indemnisation pour les accidents causés par des animaux sans propriétaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) et R. 421-19 (Limites d'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire

Résumé. Le fonds de garantie limite désormais à 500 euros l'indemnisation par véhicule pour les accidents causés par un animal sans propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle du décret sur l'indemnisation des accidents impliquant des animaux

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles d'indemnisation pour les accidents impliquant des animaux sans propriétaire s'appliquent aux accidents survenus après son entrée en vigueur.

La disposition de l'article 1er (Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire) s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 7 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Décret n°2010-923 du 3 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3