JORF n°0180 du 6 août 2010

Arrêté du 23 juillet 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.

Article 2

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des ministères économiques et financiers.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).

Article 3

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle ainsi que l'exposé de ses projets et motivations professionnels, pendant une durée de 10 minutes maximum.
Cette épreuve se poursuit par des questions permettant au jury d'évaluer la compréhension de son environnement professionnel par le candidat. Le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée 30 minutes ; coefficient 1).

Article 4

Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économiques et financiers.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.

Article 5

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 6

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.

Article 7

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

Article 9

Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-L. Rouquette

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-L. Rouquette