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Arrêté du 23 juillet 2010

fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour devenir attaché d'administration

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2010 organise un examen professionnel pour permettre aux secrétaires administratifs de devenir attachés d'administration après sept ans de service, en supprimant les anciennes règles des épreuves.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Conditions pour passer l'examen professionnel des attachés d'administration

Résumé. Un examen professionnel est organisé pour permettre aux secrétaires administratifs de devenir attachés d'administration, après au moins sept ans de service.

L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.

En vigueur depuis le 7 août 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

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Épreuve écrite d'admissibilité pour un concours

Résumé. Un concours pour travailler dans les ministères économiques et financiers demande de rédiger une note de proposition en quatre heures.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des ministères économiques et financiers.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Déroulé de l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'épreuve orale d'un concours consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours et ses projets, puis répond aux questions du jury sur sa compréhension du milieu professionnel.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle ainsi que l'exposé de ses projets et motivations professionnels, pendant une durée de 10 minutes maximum.
Cette épreuve se poursuit par des questions permettant au jury d'évaluer la compréhension de son environnement professionnel par le candidat. Le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée 30 minutes ; coefficient 1).

En vigueur depuis le 7 août 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

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Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé. Les candidats admissibles à l'examen professionnel doivent remplir un dossier en ligne pour présenter leur expérience professionnelle.

Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économiques et financiers.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Calcul des notes avec coefficients

Résumé. Les notes des épreuves sont multipliées par un coefficient pour calculer le résultat final.

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Liste des candidats pour l'épreuve orale

Résumé. Le jury crée une liste alphabétique des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Classement des candidats après l'épreuve orale

Résumé. Après l'épreuve orale, le jury classe les candidats admis par ordre de mérite, et en cas d'égalité de points, celui avec la meilleure note à l'oral passe avant.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

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Suppression des règles d'un examen professionnel

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2010 supprime les règles d'un examen professionnel concernant les épreuves écrites et orales, ainsi que l'établissement des listes de candidats.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un directeur des ressources humaines est chargé de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-L. Rouquette

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-L. Rouquette

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Arrêté du 23 juillet 2010
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