Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier en date du 12 avril 2010 et en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 22 juin 2010, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.