Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 juillet 2010

fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des accidents du travail en agriculture

Résumé. En 2010, les assureurs et organismes agricoles doivent payer 9 millions d'euros chacun pour financer un fonds dédié aux accidents du travail dans l'agriculture.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-1 et suivants (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) et son article L. 753-3 (Remboursement des dépenses pour accidents du travail avant 1973),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant prévisionnel des contributions pour le financement d'un fonds en 2010

Résumé. En 2010, il était prévu de collecter 18 millions d'euros pour financer un fonds spécifique.

Pour l'année 2010, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des assureurs pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les assureurs doivent payer 9 millions d'euros pour aider à financer les accidents du travail dans l'agriculture.

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution agricole pour le fonds des accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe à 9 millions d'euros la contribution des organismes agricoles pour financer un fonds de gestion des accidents du travail.

Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €.
La charge de cette contribution est répartie entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes assureurs et leurs contributions

Résumé. La liste des assureurs et leurs contributions en euros.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Arrêté du 26 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe