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Arrêté du 28 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du fonds de garantie des marchés de FranceAgriMer

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2010 modifie le fonctionnement du fonds de garantie des marchés de FranceAgriMer, en simplifiant sa gestion et en adaptant les conditions d'engagement de la garantie.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la communication de la Commission (JOUE n° C244 du 01/10/2004) ― Lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ;

Vu la communication de la Commission (2008/C 155/02) du 20 juin 2008 sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines,

Arrêtent :

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Modification des modalités d'alimentation du fonds de garantie des marchés

Résumé. Le fonds de garantie des marchés de FranceAgriMer est désormais alimenté par les intérêts et commissions de garantie, et sa gestion est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998
Art. 2
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Modification des directives pour l'engagement de la garantie du fonds

Résumé. L'article modifie les directives pour l'engagement de la garantie du fonds, en changeant le conseil consulté et en précisant les conditions et taux des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998
Art. 3
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Modification des conditions d'engagement de la garantie du fonds

Résumé. Le comité de direction de FranceAgriMer adapte les conditions d'engagement de la garantie du fonds pour les pêches maritimes et l'aquaculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998
Art. 3

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2010 confie à deux directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Arrêté du 28 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4