Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 « Remboursement des frais annexes » est étendu sous réserve de l'application du principe, posé par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass., Soc. 23 septembre 2009, n° pourvoi 07-44477), selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié (c'est-à-dire exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur) sont supportés par l'employeur, sauf accord contraire entre les parties.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.