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Arrêté du 23 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités de responsabilité dans la fonction pénitentiaire

Résumé. Un arrêté fixe les montants de l'indemnité de responsabilité pour différents emplois dans les services pénitentiaires et précise sa date d'application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 8 novembre 2006, fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

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Fixation des montants annuels de l'indemnité de responsabilité

Résumé. Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité sont fixés pour différents emplois et grades dans les services pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les indemnités des personnels pénitentiaires

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2010 supprime l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2005.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 23 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4