Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;
Vu la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires)Art. 289 BDéclaration des ventes intracommunautairesLes entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants.-III ;
Vu l'article 467 du code des douanes (Déclaration des échanges de biens dans l'UE)Art. 467Déclaration des échanges de biens dans l'UELes échanges de biens entre pays européens doivent être déclarés périodiquement, avec des amendes en cas de non-respect des délais ou d'erreurs. ;
Vu l'article 96 N de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration européenne des services pour la TVA)Art. 96 NDéclaration européenne des services pour la TVALes entreprises françaises qui fournissent des services à des clients dans d'autres pays de l'UE doivent déclarer ces services via un état récapitulatif électronique. ;
Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 (Décret sur la déclaration électronique des services et le remboursement de la TVA)Décret sur la déclaration électronique des services et le remboursement de la TVALes entreprises françaises doivent déclarer électroniquement les services fournis dans l'UE et peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l'UE avant fin septembre. relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à l'ouverture du site internet Pro.dou@ne,
Arrête :