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Arrêté du 28 juillet 2010

relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2010 modifie les règles pour importer des produits phytopharmaceutiques dans l'espace économique européen.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et suivants et R. 253-52 à R. 253-55 (Conditions de refus ou retrait d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques importés) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques, et modifié par l'arrêté du 29 août 2002 ;

Vu les avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé,

Arrête :

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Modification des informations requises pour l'importation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations à fournir pour importer un produit phytopharmaceutique de l'espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juillet 2001Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 17 juillet 2001
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'alimentation

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Arrêté du 28 juillet 2010
Article 1
Article 2