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Annexe

JORF n°0180 du 6 août 2010

Arrêté du 28 juillet 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1, L. 4383-5 et D. 4151-18 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ;

Vu le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;

Vu les avis en date des 14 juin 2006, 27 novembre 2008 et 24 juin 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est modifié pour les régions suivantes comme suit :
Alsace : 21 899 598 €, au lieu de 21 086 754 €.
Auvergne : 14 440 798 €, au lieu de 13 316 810 €.
Bourgogne : 16 623 000 €, au lieu de 15 708 059 €.
Champagne-Ardenne : 11 850 311 €, au lieu de 11 469 478 €.
Collectivité territoriale de Corse : 1 970 317 €, au lieu de 1 815 817 €.
Ile-de-France : 107 187 302 €, au lieu de 106 629 302 €.
Languedoc-Roussillon : 18 100 427 €, au lieu de 17 333 924 €.
Limousin : 8 601 799 €, au lieu de 8 140 474 €.
Lorraine : 25 420 260 €, au lieu de 24 728 960 €.
Midi-Pyrénées : 21 499 130 €, au lieu de 20 329 221 €.
Haute-Normandie : 19 134 317 €, au lieu de 18 836 551 €.
Rhône-Alpes : 53 890 775 €, au lieu de 53 540 775 €.
Guadeloupe : 3 361 785 €, au lieu de 2 102 251 €.

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Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé, le montant : « 556 699 934 € » est remplacé par le montant : « 565 641 377 € ».

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Article 3

L'annexe jointe à l'arrêté du 24 mars 2009 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions et la collectivité territoriale de Corse est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville