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Décret du 4 août 2010

portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils) - M. de SAINT VIANCE (Christophe)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de démission pour un ancien fonctionnaire réintégré

Résumé. Un ancien fonctionnaire réintégré qui démissionne doit payer une indemnité au Trésor.

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Réintégration et démission d'un administrateur civil

Résumé. Un ancien fonctionnaire est réintégré puis démissionne, mais doit payer une indemnité au Trésor.

Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, M. de Saint Viance (Christophe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
La démission de M. de Saint Viance (Christophe) est acceptée à compter de la même date.
M. de Saint Viance (Christophe), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Décret du 4 août 2010