A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction progressive du taux de rémunération
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 1
1 version
1 modifié
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Section parente
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fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 712-4-1 (Rémunération des avoirs de l'Institut d'émission d'outre-mer) ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 (Modification de la rémunération des comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer) autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier (Rémunération des avoirs de l'Institut d'émission d'outre-mer),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 1
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1 modifié
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2017art. 3
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017