Article 9
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Les exigences du présent arrêté relatives aux organismes et personnes physiques citées aux articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les exigences du présent arrêté relatives aux personnes physiques citées à l'article 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 novembre 2006
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1 abrogé