La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public)Art. L.2141-1Sortie d'un bien du domaine publicUn bien public n'est plus considéré comme domaine public dès qu'il n'est plus utilisé pour un service public ou l'usage du public. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 3 juin 2014, actualisée en date du 8 juillet 2016 ;
Vu le rapport du directeur opérationnel Est de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 7 août 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2014,
Arrête :