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Décision n°2016-658 du 13 juillet 2016

constatant la caducité de la décision n° 2013-114 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Diffusion de tout moyen de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Libertaire dans la zone de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de diffusion pour une association

Résumé. Une association ne peut plus diffuser ses communications car son autorisation a été annulée par la justice.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29-1 ;

Vu le communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 décembre 2013 fixant au 20 juin 2014 la date de démarrage des émissions des éditeurs autorisés en radio numérique terrestre dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;

Vu le courrier du 12 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis dans la zone de Paris les 30 septembre 2014, 1er juin, 10 août, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre, 9 décembre 2015, 14 janvier, 8 février, 29 février, 29 mars, 3 mai, 1er juin et 7 juillet 2016 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision n° 2013-114 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Libertaire) autorisant l'association Diffusion de tout moyen de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Libertaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai d'un mois à compter de la date du 20 juin 2014, telle qu'indiquée à l'éditeur dans un courrier du 12 décembre 2013 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Diffusion de tout moyen de communication n'émet aucun programme sur le canal figurant à l'annexe A de la décision n° 2013-114 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Libertaire) ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2013-114 du 15 janvier 2013 accordée à cette association ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Annulation d'une autorisation de diffusion

Résumé. Une autorisation donnée à une association pour diffuser des communications est annulée car elle n'a plus d'effet.

L'autorisation n° 2013-114 du 15 janvier 2013 délivrée à l'association Diffusion de tout moyen de communication est déclarée caduque.

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Annulation d'une autorisation de diffusion

Résumé. Une association perd son autorisation de diffusion après une décision judiciaire.

La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tout moyen de communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-658 du 13 juillet 2016
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