Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juillet 2016

portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des avances pour les régisseurs d'avances et de recettes

Résumé. Un arrêté fixe la limite d'argent que certains employés de tribunaux peuvent recevoir à l'avance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des avances maximales pour les régisseurs d'avances et de recettes

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir certains régisseurs d'avances et de recettes dans différents tribunaux.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance de La Flèche 300 euros
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal d'instance d'Epinal 500 euros
Tribunal d'instance de Lunéville 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal d'instance d'Aurillac 500 euros
Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 500 euros
Tribunal d'instance de Montluçon 500 euros
Tribunal d'instance de Moulins 500 euros
Tribunal d'instance de Riom 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal d'instance de Bernay 500 euros
Tribunal d'instance de Dieppe 500 euros
Tribunal d'instance d'Evreux 700 euros
Tribunal d'instance du Havre 500 euros
Tribunal d'instance des Andelys 500 euros
Tribunal d'instance de Rouen 500 euros
Arrêté du 22 juillet 2016