Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2016

portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un service éducatif pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté modifie un service éducatif pour les jeunes en danger en ajoutant une nouvelle unité et en ajustant les âges des enfants accueillis.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Création d'un service territorial éducatif à Annecy) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension d'un service éducatif en Haute-Savoie) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 (Extension d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Annecy) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Annemasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial des Savoie du 4 mars 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 12 juillet 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un service éducatif de la protection judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'un service éducatif en ajoutant une nouvelle unité et en ajustant l'âge des jeunes accueillis.

Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé (Extension d'un service éducatif pour jeunes en Haute-Savoie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté), ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Meythet”, sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Annecy”, sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Ville-la-Grand”, sise 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny”, sise “la tour Europa”, PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
»

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier un arrêté dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

Arrêté du 19 juillet 2016
Article 1
Article 2