L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1048.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3336 ;

Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3761 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 743).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 653 (2015-2016) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 688 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 162, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3890 ;

Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3943 ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 798).

Sénat :

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 780 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 180, 2015-2016).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin