Article 1
Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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2 cités
JORF n°0178 du 2 août 2016
Arrêté du 25 juillet 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 10 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés| Services déconcentrés, établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 42 305 |38 021|
| Groupe 2 | 37 485 |33 737|
| Groupe 3 | 28 917 |26 775|
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1 cité
Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| |
| Directeur du travail | 4 100 |3 800|
| Directeur adjoint du travail | 3 800 |2 500|
| Inspecteur du travail | 3 000 |2 000|
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Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 7 465 |6 710|
| Groupe 2 | 6 615 |5 954|
| Groupe 3 | 5 103 |4 725|
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1 cité
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 7
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juillet 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry