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Arrêté du 15 juillet 2016

portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Botans (Territoire de Belfort)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains inutiles pour la navigation

Résumé. Certains terrains à Botans, devenus inutiles pour la navigation, sont vendus et l'argent va à Voies navigables de France.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L .3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'estimation des services fiscaux en date du 17 février 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Botans du 19 décembre 2014 relative à l'acquisition de parcelles appartenant à Voies navigables de France ;

Vu le rapport du directeur territorial de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 26 avril 2016 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 9 juin 2016,

Arrête :

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Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation

Résumé. Certaines parcelles de terrain à Botans ne sont plus nécessaires pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation la parcelle cadastrée section ZB n° 249 d'une superficie de 32 a 66 ca et les parcelles section ZA nos 450, 451 et 452, d'une superficie respectivement de 25 a 96 ca, 6 a 3 ca et 1 a 78 ca, situées sur la commune de Botans et figurant en vert sur les plans des sections ZA et ZB annexés au présent arrêté (*).

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Transfert de parcelles inutiles pour la navigation

Résumé. Des terrains inutiles pour la navigation sont donnés à France Domaine, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) seront remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Publication d'un arrêté concernant des parcelles inutiles

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Les plans peuvent être consultés à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.

Arrêté du 15 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3