Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juillet 2016

portant extension de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans la conchyliculture

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la conchyliculture doivent désormais suivre un accord sur la formation professionnelle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;

Vu l'avenant n° 1 de l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole du 14 janvier 2011 ;

Vu l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 9 juin 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur, avec quelques adaptations spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, à la convention collective nationale susvisée, sous les réserves suivantes :

- à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture) (Le compte personnel de formation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1.5 « Modalités de prise en charge » est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.2 « Les actions prises en charge » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), le quatrième alinéa de l'article 3.4 « La durée de la formation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-14 (Durée des actions de professionnalisation dans les contrats), L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), les deux derniers alinéas de l'article 3.5 « Les forfaits horaires » sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au quatorzième alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots : « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et les mots : « ou personne assurant la formation tutorale » sont exclus de l'extension en application de l'article D. 6332-91 du code du travail (Financement des dépenses supplémentaires des petites entreprises pour la reconversion ou la promotion par l'alternance) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au dernier alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.7 « Rémunération du salarié » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports (Exclusion des avantages alimentaires dans le calcul du salaire minimum des marins) ;
- l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 (Période de reconversion pour les salariés) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- le quatrième alinéa du titre III « Dispositions financières » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un accord sur la formation professionnelle en conchyliculture

Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2016 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 22 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3