JORF n°0178 du 2 août 2016

Arrêté du 25 juillet 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme Nguyen Duy (Pearl), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2016.