Article 1
L'acquisition par l'Etat de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION, soit soixante-seize millions quatre cent mille et cent actions, pour un montant de 245 643 431,69 euros, est autorisée.
1 version
JORF n°0178 du 2 août 2016
Arrêté du 28 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron