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Arrêté du 28 juillet 2016

autorisant l'acquisition de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat d'actions par l'État

Résumé. L'État achète toutes les actions d'une société pour environ 245 millions d'euros.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État),

Arrêtent :

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Achat d'une société par l'État

Résumé. L'État achète toutes les actions d'une société pour environ 245 millions d'euros.

L'acquisition par l'Etat de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION, soit soixante-seize millions quatre cent mille et cent actions, pour un montant de 245 643 431,69 euros, est autorisée.

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Acquisition d'une société par l'État

Résumé. L'Etat achète toutes les actions d'une société pour plus de 245 millions d'euros.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Arrêté du 28 juillet 2016
Article 1
Article 2