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Arrêté du 22 juillet 2016

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une magistrate pour dépassement de la limite d'âge

Résumé. Une juge est mise à la retraite après avoir travaillé plus longtemps que prévu.

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Radiation et retraite d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est radiée des cadres et admise à la retraite après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, Mme Bertheline MONTEIL, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou, atteinte par la limite d'âge le 28 août 2014 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 22 juillet 2016