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Décision n°2016-661 du 13 juillet 2016

constatant la caducité de la décision n° 2013-120 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RCJ dans la zone de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une autorisation donnée à une association pour utiliser des fréquences radio est annulée car elle n'est plus valable.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29-1 ;

Vu le communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 décembre 2013 fixant au 20 juin 2014 la date de démarrage des émissions des éditeurs autorisés en radio numérique terrestre dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;

Vu le courrier du 12 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis dans la zone de Paris les 30 septembre 2014, 1er juin, 10 août, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre, 9 décembre 2015, 14 janvier, 8 février, 29 février, 29 mars, 3 mai, 1er juin et 7 juillet 2016 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision n° 2013-120 du 15 janvier 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une association) autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RCJ, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai d'un mois à compter de la date du 20 juin 2014, tel qu'indiqué à l'éditeur dans un courrier du 12 décembre 2013 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Fonds social juif unifié n'émet aucun programme sur le canal figurant à l'annexe A de la décision n° 2013-120 du 15 janvier 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une association) ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2013-120 du 15 janvier 2013 accordée à cette association ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Annulation d'une autorisation pour une association

Résumé. Une autorisation donnée à une association en 2013 est annulée car elle n'a plus d'effet.

L'autorisation n° 2013-120 du 15 janvier 2013 délivrée à l'association Fonds social juif unifié est déclarée caduque.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caduque de l'autorisation d'une association

Résumé. Une décision administrative déclare caduque une autorisation précédente accordée à une association.

La présente décision sera notifiée à l'association Fonds social juif unifié et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-661 du 13 juillet 2016
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