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Arrêté du 21 juillet 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Fusion des trésoreries de Saint-Denis à La Réunion

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2016 fusionne la trésorerie de Saint-Denis Amendes avec celle de Saint-Denis Municipale à La Réunion, changeant son nom et supprimant l'ancienne entité.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (Modification des règles de la taxe d'aménagement) pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Organisation de la collecte de taxes par les finances publiques) portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,

Arrête :

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Regroupement des trésoreries à La Réunion

Résumé. La trésorerie de Saint-Denis Amendes est maintenant gérée par la trésorerie de Saint-Denis Municipale, qui change de nom pour inclure 'Amendes'.

La trésorerie de Saint-Denis Amendes est regroupée sur la trésorerie de Saint-Denis Municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).

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Fusion des trésoreries à Saint-Denis (La Réunion)

Résumé. La trésorerie de Saint-Denis Amendes à La Réunion est supprimée et fusionnée avec celle de Saint-Denis Municipale.

La trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion) est supprimée.

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Classement d'un poste comptable restructuré

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un nouveau poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 5 septembre 2016.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 5 septembre 2016.

Fait le 21 juillet 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

Arrêté du 21 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4