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Arrêté du 22 juillet 2016

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite différée et radiation d'un magistrat

Résumé. Un magistrat peut prendre sa retraite plus tard que la limite d'âge, mais est finalement radié des cadres en avril 2017.

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Radiation d'un magistrat de la magistrature

Résumé. Un magistrat, ayant atteint la limite d'âge, est autorisé à prendre sa retraite plus tard et est finalement radié des cadres le 25 avril 2017.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, M. Patrick HENRIOT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 21 juillet 2015 et autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature le 25 avril 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 22 juillet 2016