Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 3 : Projet éducatif territorial, Art. R551-13 > >
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2 créés
JORF n°0178 du 2 août 2016
Décret n°2016-1051 du 1er août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-16 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-20 > >
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Article 5
Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.
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Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-707 du 2 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
Article 7
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016.
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Article 8
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem