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Décret n°2016-1051 du 1er août 2016

relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

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Organisation des activités périscolaires

Résumé. Ce décret organise les activités périscolaires pour garantir la sécurité et la qualité éducative des enfants, avec une durée minimale d'une heure par jour et des règles d'encadrement adaptées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental), R. 227-16 (Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires) et R. 227-20 (Encadrement des mineurs dans les accueils collectifs) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de l'article R551-13 sur les activités périscolaires

Résumé. Les activités périscolaires sont organisées en collaboration entre la commune, l'État et d'autres partenaires pour garantir la sécurité et la qualité éducative des enfants.

A créé les dispositions suivantes :

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Durée minimale de l'accueil périscolaire

Résumé. Un décret impose une durée minimale d'une heure par jour pour l'accueil périscolaire dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des ratios d'animateurs dans les centres de loisirs

Résumé. Les centres de loisirs périscolaires peuvent maintenant avoir moins d'animateurs, mais avec des ratios plus stricts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des aides ponctuelles dans le calcul des taux d'encadrement

Résumé. Les personnes qui aident ponctuellement dans les accueils de loisirs périscolaires sont maintenant comptées pour le taux d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Validité des projets éducatifs territoriaux

Résumé. Les projets éducatifs territoriaux en cours restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.

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Suppression des règles sur les projets éducatifs territoriaux

Résumé. Le décret supprime les règles sur les projets éducatifs territoriaux et leurs encadrements expérimentaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret éducatif

Résumé. Un décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016, remplaçant d'anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Exécution du décret sur les projets éducatifs

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'éducation et des sports la tâche de le mettre en œuvre à partir de la rentrée 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Décret n°2016-1051 du 1er août 2016
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8