Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs., R. 227-16 (Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires)Art. R.227-16Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolairesL'article fixe le nombre d'animateurs nécessaires pour encadrer les enfants en accueils de loisirs périscolaires, selon leur âge et la durée de l'accueil. et R. 227-20 (Encadrement des mineurs dans les accueils collectifs)Art. R.227-20Encadrement des mineurs dans les accueils collectifsLes personnes qui aident ponctuellement dans les centres de loisirs ne comptent pas dans le nombre minimum d'encadrants, sauf pour les activités périscolaires où elles sont prises en compte pendant leur participation. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès)Art. L.551-1Activités périscolaires et égalité d'accèsLes activités périscolaires sont organisées pour compléter l'éducation, en favorisant l'accès égal à la culture, au sport et aux nouvelles technologies, sans discrimination financière. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :